Livraison - Paiement du solde - Préservation des droits

Icade sollicite, pour  certains  d'entre  nous, le paiement du solde pour un montant de  15% au titre de l'achèvement (10%) et de la livraison de l'appartement (5%). Or en cas de réserve portant sur des défauts de conformité,  le propriétaire peut  consigner les 5% jusqu'à levée des réserves.
Personnellement, je  fais procéder au paiement  sous la forme de deux chèques de banque (10% et 5%). Le dernier sera  remis en  fonction des éventuelles  réserves.

Voici quelques liens sur la question :


http://www.adil25.org/pages/fichiers/109/527_LA_RECEPTION_DUN_LOGEMENT_NEUF.pdf
http://www.linternaute.com/argent/immobilier/conseils/livraison-logement-neuf.shtml
http://avocats.fr/space/gabriel.neu-janicki/content/vefa---reception-sans-reserve-et-livraison-conforme-aux-stipulations-contractuelles_D5BE4F45-89AB-4D6D-8B01-51A2F9CF1C80
http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/achat-et-vente/achat-sur-plan/livraison-du-logement-et-garanties-en-cas-de-desordre/livraison-du-logement/
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/immobilier/vefa-garanties-si-desordres.html
http://maprocedure.fr/immobilier/173-reserves-a-la-livraison-vefa-et-garantie-de-parfait-achevement