Assemblée générale du 15 novembre - Enfin!!

Ci-dessous, le compte-rendu  de l'assemblée générale du  15 novembre  2012.

Foncia  a décidé de mettre les moyens :  utilisation d'un logiciel  dédié, traçabilité des votes,  micro levant ainsi les difficultés techniques de la première réunion.

7° DESIGNATION DU SYNDIC (ARTICLE 25)

Pargest a pu faire sa présentation en  soulignant un point de droit relatif au caractère irrégulier de l'assemblée générale.

              7-1 DESIGNATION DU SYNDIC FONCIA LIBERTE

L’Assemblée générale, après en avoir délibéré, en deuxième lecture, désigne le cabinet FONCIA COLBERT, dont le siège social est 35 RUE HOUDAN BP13 92337 SCEAUX CEDEX représentée par son entité FONCIA LIBERTE 2 avenue LEON BLUM 92350 PLESSIS ROBINSON en qualité de syndic à compter du 01.10.2012 jusqu’au 31.03.2014.    

L’Assemblée mandate le Président de séance pour signer le contrat de syndic selon contrat joint à la convocation pour 27.125€ TTC en compta bancaire global avec 2 conseils syndicaux gratuits en heures non ouvrables et un prix de photocopie ramené à 022€ TTC.

              

8° DISPENSE D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE (ARTICLE 25)

L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application, et bénéficie d’une garantie financière de 12.000.000 euros, dispense le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, jusqu’au 31.03.2014, date à laquelle le mandat de syndic prendra fin.

Les fonds du syndicat seront déposés sur le compte de la copropriété dans le cadre du compte bancaire unique « syndicat des copropriétaires » du Cabinet FONCIA COLBERT, bénéficiant de la garantie  financière et ce, en application de l’article 18-6 de la loi du 10 juillet 1965.

La comptabilité de l’immeuble reste indépendante de celle des autres copropriétés.

FONCIA COLBERT bénéficie de ce compte dans le cadre de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

9° VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL 2012-2013

L’Assembl2e Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le budget de l’exercice à la somme mentionnée en  annexe de la convocation.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels prévisionnels à proportion du ¼ du budget voté, le 1^er jour de chaque trimestre.

En application du Règlement de Copropriété, et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic ajustera à 1/6^ième du montant du budget prévisionnel, le niveau de l’avance de trésorerie.

Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1^er janvier, avril, juillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Le syndic rappelle que le  montant du  1er appel de fonds sera ajusté.

10° VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL 2013-2014

L’Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le budget de l’exercice à la somme mentionnée en  annexe de la convocation.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels prévisionnels à proportion du ¼ du budget voté, le 1^er jour de chaque trimestre.

En application du Règlement de copropriété et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic ajustera à 1/12^ième du montant du budget prévisionnel, le niveau de l’avance de trésorerie.

Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pou faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1^er janvier, avril, juillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

11° CONSTITUTION D’UNE AVANCE DE TRESORERIE PERMANENTE

 L’Assemblée Générale, après en voir délibéré, décide en application de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété, de constituer une avance de trésorerie d’un montant égal à 1/12^ième du montant du budget prévisionnel voté.

Cette avance, ou son ajustement, est exigible le lendemain de la date de l’assemblée générale.

L’Assemblée Générale donne tous les pouvoirs au syndic pour déposer une copie du procès-verbal portant modificatif au Règlement de copropriété, au rand des minutes du notaire en vue de la publication foncière.

12° DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL (ARTICLE 25)

             

L'ensemble des candidats au conseil syndical ont été élus.

13° MODALITÉS DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL (ARTICLE 25)

(Hors application de l’article 18,3^ème alinéa, en cas d’urgence)

L’Assemblée Générale fixe à 1.500€ TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel le Conseil Syndical est consulté.

14° MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS (ARTICLE 25)

L’Assemblée Générale fixe à 1.500 euros TTC le montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats doit être lancée de la façon suivante :

-       Pour les contrats en cours de validité, la mise en concurrence interviendra tous les 5 ans

-       Pour les marchés, la mise en concurrence s’effectue sur la base d’un descriptif établi par un homme de l’art, obligeant à des réponses par prix unitaire. 

L’Assemblée Générale fixe à 3.500€ TTC le montant à partir duquel seule l’assemblée peut être appelée à statuer sur une dépense (hors contrats d’entretien et cas d’urgence prévus alinéa 3 article 18).

15° APPROBATION D’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE A LA LIVRAISON DES PARTIES COMMUNES (ARTICLE 24)

L’Assemblée Générale de confier l’assistance technique à la livraison des parties communes au cabinet Péron. 

Il s'agit d'avaliser  une décision déja prise par le syndic.

16° INSTALLATION DE COMPTEURS DIVISIONNAIRE D’EAU FROIDE (ARTICLE 25)

L’Assemblée générale, après en avoir délibérée, décide de faire exécuter les travaux de pose de compteurs divisionnaires d’eau froide selon la proposition présentée par l’entreprise Véolia, où à défaut, par l’entreprise la mieux-disante et répondant au mieux des intérêts du syndicat des copropriétaires dans le cadre du montant voté. 

Les compteurs d’eau froide seront relevés une par an, à savoir courant septembre, les copropriétaires devant faciliter l’accès à leurs parties privatives (sauf en cas d’adoption du télé-relevage).

L’Assemblée décide de répartir le coût des contrats, du contrat en fonction du nombre de compteurs installés dans chaque appartement.

En application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale décide de répartir les charges d’eau selon consommations relevées aux compteurs.

En cas d’absence de relevé de compteurs, la participation du lot concerné, sous forme d’avance sur consommation sera égale à la plus forte consommation relevée sur l’immeuble où à un forfait de 200 m3/an.

Pour l’exploitation des relevés de compteurs et la répartition des dépenses, le Syndic percevra une rémunération selon bases contractuelles.

·         La pose a été négociée en gratuité.

L’Assemblée prend acte que le plan de financement tel qu’il vient d’être adopté, ne permet de placement de fond au profit du Syndicat des copropriétaires, mais simplement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance.

17° ASSURANCE MULTIRISQUES (ARTICLE 24)

Soucieux de rechercher la prestation la mieux-disante, l’Assemblée Générale décide de choisir la société de courtage ASSURIMO, pour négocier un nouveau contrat d’assurance auprès d’une nouvelle compagnie ou avec celle titulaire du contrat actuel, sous réserve de respecter impérativement deux conditions : de meilleurs garanties, et une prime annuelle plus faible.

Conformément à l’article 39 du décret du 17 mars 1967, il est précisé que la société de courtage ASSURIMO est filiale du groupe FONCIA.

Dans le cadre de cette résolution, l’Assemblée Générale délègue au Conseil Syndical la faculté de chercher une offre concurrentielle, à conditions équivalentes, dans un délai de 2 mois de la tenue de la présente Assemblée Générale.

18° CONSTITUTION D’UNE PROVISION SPECIALE (ARTICLE 25)

Le Syndic à l’obligation légale de proposer cette possibilité au vote au moins une fois tous les 3 ans et en 1^ère assemblée si l’intérêt de la résolution par un immeuble neuf n’est pas avéré.

L’Assemblée Générale décide de ne pas constituer, conformément à l’article 18 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965, une avance dénommée provision spéciale en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipements communs, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée fixe le montant de la provision à 8.000€ financé comme suit en clé « CHARGES GENERALES ».

·         Le 01.01.2013 pour 25%

·         Le 01.04.2013 pour 25%

·         Le 01.07.2013 pour 25%

·         Le 01.10.2013 pour 25%

L’Assemblée prend acte que les honoraires du syndic seront calculés conformément aux bases contractuelles pour la gestion administrative et comptable. 

19° PLACEMENT DE LA PROVISION SPECIALE (ARTICLE 24)

L’Assemblée Générale décide de  ne pas placer les fonds recueillis et d’affecter les intérêts produits par ce placement au compte de gestion général de chaque exercice.

Le syndic rappelle que le produit de placements rentre dans la catégorie des revenus et doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Les intérêts produits par les placement de fonds, au nom du syndicat, sont réputés être à la disposition des copropriétaires le jour même de leur encaissement par le syndicat, ils sont donc imposés au nom de chacun des membres du syndicat en proportion de leurs quotes-parts de propriété.

 Le Syndicat des Copropriétaires, étant considéré comme un établissement payeur, se doit en conséquence d’établir annuellement pour chaque copropriétaire, quelle que soit la somme, une déclaration IFU (Imprimé Fiscal Unique) n°2561 en trois exemplaires.

L’Assemblée prend acte que les honoraires de syndic pour la gestion et la garantie financière des fonds détenus seront calculés conformément aux bases contractuelles et pour l’établissement des déclarations fiscales obligatoires, ils sont facturés sur la base de vacations horaires.

20° AUTORISATION PERMANENTE ACCORDEE A LA POLICE ET A LA GENDARMERIE NATIONALES DE PENETRER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE (ARTICLE 25)

L’Assemblée Générale autorise de manière permanente la police nationale ou la gendarmerie nationale, à pénétrer dans les parties communes de l’immeuble pour l’accomplissement de leur mission habituelle.

Les copropriétaires et leurs ayants-droits reconnaissent avoir été informés que les images de vidéosurveillance de la résidence s’il y en avait, sont susceptible d’être communiquées aux services de maintien de l’ordre conformément à l’article L126-1-1 de la loi du 14.03.2011.

21° SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ENTRETIEN DE LA RESIDENCE (ARTICLE 24)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles des contrats présentés décide de confier au Conseil Syndical assisté du Syndic le soin de souscrire les contrats auprès des entreprises mieux-disante pour des durées de contrat annuel résiliable annuellement sans préavis.

J'ai eu  une absence sur ce point et suis étonné qu'en AG je n'ai eu souvenir de question sur ce sujet.

22° CAHIER DES CHARGES POUR L’HARMONIE DE LA RESIDENCE

              Historique

Afin de sauver l’esthétique intérieure comme extérieure de la résidence , divers cahiers des charges vous sont soumis.

Les travaux en découlant ne pourront en aucun cas être réalisés avant l’obtention des divers certificats de conformité (urbanisme, sécurités pompiers, Direction Général de l’Equipement)

L'ensemble des cahiers de charges sont approuvés.

              22.1 CAHIER DES CHARGES POUR LA POSE D’ANTENNES PARABOLIQUES PRIVATIVES (ARTICLE 25)  

              Historique

L’article 1 du décret du 22.12.1967 stipule qu’avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien u de remplacement d’une antenne réceptrice, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit informer le propriétaire.

Une description détaillée des travaux à entreprendre, visée par l’architecte de l’immeuble, doit être jointe à cette notification assortie d’un plan ou d’un schéma.

Afin de protéger l’esthétique de l’immeuble, il est indispensable de voter un cahier des charges très précis. C’est pourquoi, après avis du Conseil Syndical, nous nous proposons la résolution suivante :

L’Assemblée Générale des Copropriétaires, après en avoir délibéré, approuve le Cahier des Charges suivant :

En vue de permettre au syndic de répondre aux demandes privatives d’installations d’antennes paraboliques, il a été établi le présent cahier des charges dont le non-respect entraînerait la dépose immédiate aux frais du copropriétaire concerné :

a-    Recours obligatoire à l’architecte de l’immeuble

Tout dépôt de dossier devra avoir reçu l’accord de l’architecte de l’immeuble. La totalité des travaux sera suivie par l’architecte agréé du syndicat des copropriétaires à la charge du demandeur et du bénéficiaire. 

b-    Mode de fixation et nombre :

1-    Pour la toiture-terrasse, les paraboles installées, quelle que soit leur taille, devront être obligatoirement fixées sur les édicules maçonnés de machinerie ascenseur, cheminées et ventilations. Lorsque cette solution ne peut être envisagée, les supports de paraboles seront posés à même l’étanchéité sur des plots dont la charge ne pourra excéder 200 gammes au cm². Le nombre de paraboles en toiture-terrasse (partie commune) est limité à raison d’une unité pour 10m².

2-    Pour les toitures traditionnelles, les paraboles ne pourront en aucun cas être fixées sur les différents types de couvertures (zinc, tuiles, etc…). Elles devront impérativement fixées sur les édicules maçonnés de machinerie ascenseurs, cheminée et ventilation.

c-    Esthétique de l’immeuble

1-    Toute pose de parabole est interdite en façade sous quelque mode que ce soit (fenêtre, balcons, etc…)

2-    Pour les toitures terrasses, les paraboles installées, quelle qu’en soit leur taille, devront être regroupées au centre de la toiture afin d’être les moins visibles passibles.

3-    En cas d’installation sur terrasse privative, elles devront respecter les conditions définies en b1 et b2 et être rendues invisibles en cas d’absence d’acrotère. 

d-    Cheminement des Câbles

Le fil reliant la parabole aux installations intérieures devra cheminer par les gaines techniques réservées à un usage similaire. Il ne devra en aucun cas courir le long des façades et, si, pour son cheminement, l’étanchéité devait être traversée, les travaux rendus nécessaires, ne pourront être exécutés que par une entreprise agréée par l’architecte de l’immeuble dans le respect des règles de l’art aux frais du demandeur. 

Le câble qui rejoindra l’antenne à l’appartement, devra cheminer sous goulotte si le passage sur le palier est nécessaire.

Ces travaux devront être effectués selon les conditions techniques irréprochables et réceptionnés par l’architecte de l’immeuble.

Dans le cas contraire, le syndic agira auprès des copropriétaires concernés pour que les travaux soient conformes.

e-    Travaux de Copropriété

En cas de nécessité, pour réfection ou remplacement de l’étanchéité, la dépose provisoire et remise en place devra être effectué aux frais du ou des propriétaires de la parabole, sans que ce ou ces derniers puissent prétendre à une quelconque indemnité pour l’interruption de la réception des émissions, quelle qu’en soit la durée. 

f-     Dossier de demande à adresser au Syndic

Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :

-       Documentation des matériels installés,

-       Plan ou schéma établis par l’entreprise et visés par l’architecte,

-       Autorisation administratives si les paraboles ont un diamètre supérieur à 90 cm ou si elles sont installées dans le périmètre de 500mètres autour d’un monument historique, ou si elles sont fixées sur un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

-       Rapport de l’architecte de l’immeuble sur la faisabilité du dossier.

-       Attestations d’assurances en responsabilité civile et responsabilité décennale du bénéficiaire, des entreprises, de l’architecte,

-       Obligation de souscrire une police d’assurance Dommage Ouvrage afférente à ladite installation et avec extension de la police d’assurance Dommage Ouvrage aux existants.

g-    Suivi administratif

Le demandeur ou le propriétaire des installations devra présenter chaque année au syndic, une attestation couvrant sa responsabilité pour ce type d’installation. 

              22.2 CAHIER DES CHARGES POUR LA POSE D’ABRIS DE JARDIN (ARTICLE 25)

 L’Assemblée Générale des Copropriétaires, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Conseil Syndical assisté du Syndic pour retenir un modèle conforme au Règlement de Copropriété. 

              22.3 CAHIER DES CHARGES POUR LA POSE DE TAPIS BROSSE (ARTICLE 25)

L’Assemblée Générale des Copropriétaires, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Conseil Syndical assisté du Syndic pour retenir un modèle ainsi que la teinte et la forme.   

              22.4 CAHIER DES CHARGES POUR LA POSE DE STORE-BANNE (ARTICLE 25)

L’Assemblée Générale des Copropriétaires, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Conseil Syndical assisté du Syndic pour retenir un modèle ainsi que la tente et la forme.

Les fixations de l’appareillage ne pourront compromettre la solidité de l’ouvrage. Les résidants opérant cette pose devront souscrire toute police d’assurance nécessaire à couvrir le Syndicat et les tiers des conséquences dommageables des travaux réalisés.

22.5 CAHIER DES CHARGES POUR LE BOXAGE DES PLACES DE PARKINGS (ARTICLE 25)

 L’Assemblée générale, après en avoir pris connaissance des dispositions du Règlement de Copropriété et en avoir délibéré, donne mandat au conseil syndical assisté par le syndic pour choisir le modèle autorisé.

Le syndic rappelle que les copropriétaires devront impérativement satisfaire à l’ensemble des dispositions du Règlement de Copropriété, et en particuliers respecter les règles suivantes :

-       Les normes incendies et l’accès aux gaines de ventilation existantes devront être respectés,

-       La clôture des emplacements de stationnement ne pourra se faire qu’en accord avec le ou les propriétaires du ou des emplacements de stationnement situés de part et d’autre,

-       Tant de cloisonnements que le système de fermeture devront respecter les limites séparatives sans empiètement sur les parties communes et être strictement implantés sans débordement au-delà de l’axe médian de la ou des bandes de peinture.

22.6 CAHIER DES CHARGES POUR LA POSE DE BORNES DE RECHARGES ELECTRIQUES DE VOITURES EN PARKINGS (ARTICLE 25)

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des dispositions du Règlement de copropriété et en avoir délibéré, donne mandat au Conseil Syndical assisté par le Syndic pour retenir une solution technique. 

Le syndic rappelle que les copropriétaires devront impérativement satisfaire à l’ensemble des dispositions du Règlement de copropriété, et en particulier, respecter les règles suivantes :

-       Ne pas faire supporter le coût des travaux ni de consommation électrique à la résidence,

-       Les travaux devront être validés par ERDF ou le CONSUEL

-       La privation du système restera du domaine privatif, toute utilisation frauduleuse ne pourra aboutir à la mise en cause du syndicat des copropriétaires. 

              22.7 CAHIER DES CHARGES POUR LA POSE DE JARDINIERES SUR LES BALCONS (ARTCILE 25)

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des dispositions du Règlement de Copropriété et en avoir délibéré, décide d’interdire que les jardinières soient placées face extérieure des garde-corps ou sur les appuis de fenêtres. De même, les fixations face intérieure des jardinières doivent être posées et installées de la telle manière à ne pas endommager les garde-corps, ni provoquer de ruissellement gênant pour les étages inférieurs (écoulement, salissures…)

23° DIVERS (SANS VOTE)

 

1-    Il est rappelé l’obligation pour les résidants de nettoyer régulièrement les terrasses avec dalles sur plots afin de retirer les détritus, feuilles, …etc, sans attendre le passage de la société d’entretien pour éviter les bouchages accidentels des évacuations des terrasses.

2-    Il est rappelé qu’il est formellement interdit d’entreposer sur les places de parkings des encombrants ou objets personnels autres que les véhicules à moteur sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale en cas de sinistre incendie.

3-     Il est rappelé l’intérêt d’être vigilent sur la sécurité des accès aux immeubles : ne pas laisser entrer dans l’immeuble une personne inconnue profitant de l’ouverture d’une porte, vérifier la fermeture complète de la porte de parking avant de quitter la zone avec son véhicule, ne pas laisser les émetteurs dans l’habitacle du véhicule …etc,